Protection de l’intérimaire conseiller du salarié

Jurisprudence
13/01/2012

Protection de l’intérimaire conseiller du salarié

L’autorisation administrative est toujours requise avant toute décision de ne plus confier de mission à un intérimaire titulaire d’un mandat de conseiller du salarié (Cass. soc., 13 février 2012, n°11-21946).