Il résulte de l’article L. 1231-4 du code du travail que l’employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles prévues pour la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. En l’espèce, un accord entre la salariée et son employeur faisait dépendre, à l’avance, la nature et le régime de la rupture du contrat de travail de la réalisation d’un événement futur et incertain relatif à son emploi. La démission à laquelle s’était engagée la salariée devait être écartée (Cass. soc., 25 janvier 2012, n° 10-26887).