Décret no 2020-325 du 25 mars 2020 acticité partielle covid19

Concernant la limite de 4,5 SMIC relative à l’allocation d’activité partielle versée à l’entreprise, le décret indique qu’elle s’applique sur la rémunération et non sur les sommes versées au salarié (ce qui augmente le reste à charge pour l’employeur).

« Notice : le texte modifie les modalités du mode de calcul de l’allocation compensatrice versée par l’Etat aux employeurs en cas d’activité partielle, afin de permettre de faire face à la baisse d’activité qui résulte de la situation sanitaire et de ses conséquences et éviter les risques de licenciement. Le décret aligne les modalités de calcul de cette allocation sur celles applicables pour l’indemnité dues aux salariés et supprime ainsi, pour les rémunérations inférieures à 4,5 SMIC, le reste à charge pour l’entreprise ».

« Art. R. 5122-12. – Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur correspond, pour chaque salarié autorisé à être placé en activité partielle, à un pourcentage de la rémunération horaire antérieure brute calculée dans les conditions du II de l’article L. 3141-24 et du premier alinéa de l’article R. 5122-18. Un décret détermine ce pourcentage, ainsi que le minimum de ce taux horaire et la rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’allocation ».

Par ailleurs, la possibilité de centraliser les demandes (pour les entreprises multi-établissements) a été supprimée.