Reclassement et changement de domicile

Jurisprudence
13/10/2011

Reclassement et changement de domicile

La protection du libre choix du domicile du salarié n’interdit pas à l’employeur, tenu d’une obligation de reclassement du salarié déclaré inapte à son emploi, de lui proposer un poste qu’il peut refuser, lequel impliquerait un déménagement (Cass. Soc. 12 octobre 2011, n°10-15316).