RENONCIATION A LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE

Jurisprudence
05/12/2015

RENONCIATION A LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE

La clause qui réserve à l’employeur la faculté de renoncer à tout moment, avant ou pendant la période d’interdiction, aux obligations qu’elle fait peser sur le salarié laisse ce dernier dans l’incertitude quant à l’étendue de sa liberté de travailler et doit dès lors être annulée (Cass. soc., 2 décembre 2015 n°14-19.029).