Après une série d’arrêts rendus le 13 septembre dernier (Newsletter septembre 2023), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée de nouveau sur la question du droit au report des congés payés de salariés en arrêt maladie. En réponse à une question préjudicielle, la Cour a précisé qu’il appartenait aux Etats membres de définir, dans leur réglementation interne, les conditions d’exercice et de mise en œuvre du droit au congé annuel. Elle en conclut qu’elle n’a donc pas à fixer la durée de report applicable au droit au congé annuel payé. La Cour a également répondu à la question de savoir si l’application d’un délai de report illimité à défaut de disposition nationale encadrant ledit report est ou non contraire à la directive. La CJUE répond que la directive ne s’oppose pas à une législation ou pratique nationale qui, en l’absence de disposition nationale prévoyant une limite temporelle expresse. Elle statue sur la question d’espèce posée et décide que la directive permet de faire droit à des demandes de congé annuel payé introduites par un travailleur moins de 15 mois après la fin de la période de référence ouvrant droit à ce congé et limitées à deux périodes de référence consécutives. Ce faisant, elle valide donc la possibilité pour les Etats membres de limiter la période maximale de report de 15 mois de prise des congés payés pour un salarié qui n’a pas pu les prendre du fait de son arrêt maladie (CJUE, 9 novembre 2023 n° C 271/22 à C 275/22).