Une ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence relative aux instances représentatives du personnel met en place plusieurs mesures d’urgence relatives aux institutions représentatives du personnel.
Ces mesures consistes principalement en :
• La suspension des processus électoraux
• La dérogation à l’obligation de procéder à des élections partielles
• La prorogation des délais de contestation administrative et judiciaire relatif aux processus électoraux
• La prorogation des mandats en cours des représentants élus des salariés jusqu’à la proclamation des résultats du premier ou, le cas échéant, du second tour des élections professionnelles.
• La prolongation de la protection des élus pendant la période de prorogation
• L’autorisation de recourir sans limite à la visioconférence et aux conférences téléphoniques pour les réunions des comités sociaux et économiques
• La dérogation à la procédure d’information-consultation du CSE concernant l’adoption de mesures d’urgence en matière de congés payés, durée du travail, jours de repos.