RESILIATION JUDICIAIRE DEMANDEE PAR UN SALARIE PROTEGE – REINTEGRATION IMPOSSIBLE

Jurisprudence
12/10/2018

RESILIATION JUDICIAIRE DEMANDEE PAR UN SALARIE PROTEGE – REINTEGRATION IMPOSSIBLE

La résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié protégé, en raison de la violation de son statut protecteur, produit les effets d’un licenciement nul, sans lui ouvrir droit à réintégration. Le salarié protégé ne peut en effet demander à la fois la résiliation judiciaire de son contrat de travail et sa réintégration car ces demandes sont inconciliables (Cass. soc., 3 octobre 2018 n°16-19.836).