Retraites complémentaires

Loi
13/10/2009

Retraites complémentaires

A compter du 1er janvier 2009, le cumul emploi retraite sans limitation de ressources et sans suspension d’allocations est autorisé dès lors que toutes les pensions et allocations de retraite personnelle au titre des régimes légalement obligatoires sont liquidées, pour les allocataires âgés d’au moins 60 ans justifiant d’une carrière complète et pour ceux d’au moins 65 ans. Pour les autres allocataires la réglementation actuelle du cumul emploi retraite est maintenue. Dans tous les cas, les cotisations patronales et salariales sur les rémunérations de l’activité reprise sont appelées, avec application différée au 1er juillet 2009 concernant le versement de la cotisation salariale sur les rémunérations versées à tout allocataire en activité. (Arrêtés du 23 septembre 2009, avenant Agirc A-254 et avenant Arrco n°106 du 23 janvier 2009)