Suite à un accident du travail, un salarié, déclaré inapte à son poste par deux examens, a signé une rupture conventionnelle avec son employeur. Ce salarié réclamait l’annulation de la rupture au motif que celle-ci avait pour effet de contourner les obligations d’ordre public mises à la charge de l’employeur par les articles L. 1226-10 (obligation de recherche d’un reclassement) et L. 1226-12 du code du travail (obligation de démontrer l’impossibilité de reclassement ou le refus par le salarié des postes proposés). Pour la première fois, la Cour de cassation admet que, sauf cas de fraude ou de vice du consentement, non allégué en l’espèce par le salarié, une rupture conventionnelle peut valablement être conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail (Cass. soc., 9 mai 2019 n°17-28.767).