SAISIE DU VEHICULE PERSONNEL ET IMPOSSIBILITE D’EXECUTER LE CONTRAT DE TRAVAIL

Jurisprudence
04/01/2019

SAISIE DU VEHICULE PERSONNEL ET IMPOSSIBILITE D’EXECUTER LE CONTRAT DE TRAVAIL

Lorsqu’un salarié n’est pas en mesure de fournir la prestation inhérente à son contrat de travail, l’employeur ne peut être tenu de lui verser un salaire que si une disposition légale, conventionnelle ou contractuelle lui en fait obligation. En conséquence, dès lors que la possession d’un véhicule était exigée par le contrat de travail du salarié, qu’elle était nécessaire à son activité professionnelle et que ce dernier ne disposait plus d’un véhicule automobile à la suite d’une saisie-attribution, il était dans l’impossibilité d’exécuter sa prestation de travail et n’avait donc pas à être rémunéré par son employeur (Cass. soc., 28 novembre 2018 n°17-15.379).