La protection des salariés qui découle de l’exercice d’un mandat extérieur à l’entreprise, ne peut, sans porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle, permettre au salarié protégé de s’en prévaloir alors qu’il n’en a pas informé son employeur au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement (Cons. Const. 14 mai 2012, déc. n°2012-242 QPC, JO 15 mai, p.9096).