SUCCESSION DE CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE

Jurisprudence
23/03/2023

SUCCESSION DE CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE

La faute de nature à justifier la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée doit avoir été commise durant l’exécution de ce contrat. Doit être approuvée la cour d’appel qui retient que l’employeur ne peut justifier la rupture d’un contrat à durée déterminée en se fondant sur des fautes prétendument commises antérieurement à sa prise d’effet, dans le cadre de l’exécution d’un précédent contrat à durée déterminée (Cass. soc., 15 mars 2023 n°21-17.227).