Plusieurs salariés saisissent le conseil de prud’hommes de l’inopposabilité de la convention de forfait en heures, modalité 2 réalisations de missions en application de la convention collective des bureaux d’études. Il est fait partiellement droit à leur demande de rappels de salaire sur heures supplémentaires. La cour d’appel, après avoir retenu l’inopposabilité de la convention de forfait en heures, a, recherchant la commune intention des parties, décidé que celles-ci étaient convenues d’une rémunération contractuelle fixée pour une durée hebdomadaire de 38h30 et, constatant que cette rémunération de base avait été payée par l’employeur, en a déduit que les salariés ne pouvaient prétendre qu’au paiement des majorations applicables aux heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail.
La Cour de cassation rappelle que lorsqu’une convention de forfait en heures est déclarée inopposable, le décompte et le paiement des heures supplémentaires doit s’effectuer selon le droit commun, au regard de la durée légale de 35 heures hebdomadaires ou de la durée considérée comme équivalente. Le pourvoi des salariés est donc rejeté (Cass. soc., 2 mars 2022 n°20-19.832).