L’article L. 6315-1, I, du code du travail ne s’oppose pas à la tenue à la même date de l’entretien d’évaluation et de l’entretien professionnel pourvu que, lors de la tenue de ce dernier, les questions d’évaluation ne soient pas évoquées (Cass. soc., 5 juillet 2023 n°21-24.122). Doivent donc être déboutés de leur demande le syndicat et le CSE ayant saisi le Tribunal de grande instance afin qu’il soit ordonné à la société d’organiser les entretiens professionnels à une date distincte de la tenue des entretiens annuels d’évaluation.