Plusieurs projets de décrets d’application ont été soumis aux partenaires sociaux, notamment sur le fonctionnement du comité social et économique, le reclassement en cas de licenciement économique ou encore sur la précision des motifs de licenciement. Les décrets définitifs devraient paraitre d’ici le 1er janvier 2018. Un premier décret daté du 10 novembre 2017 est déjà paru (Décret relatif aux modalités d’approbation par consultation des salariés de certains accords d’entreprise).