» L’affichage et la diffusion des communications syndicales à l’intérieur de l’entreprise sont liées à la construction par les organisations syndicales d’une section syndicale, laquelle n’est pas subordonnée à une condition de représentativité. Dès lors, les dispositions d’une convention ou d’un accord collectif visant à faciliter la communication des organisations syndicales ne peuvent, sans porter atteinte au principe d’égalité, être limitées aux seuls syndicats représentatifs et doivent bénéficier à tous les syndicats qui ont constitué une section syndicale» (Cass. Soc. 21 septembre 2011, n° 10-19017 et 10-23247).