Contrairement à l’interprétation de l’Administration, le Conseil de Prud’hommes, saisi d’un recours contre un refus d’homologation d’une rupture conventionnelle, est compétent pour valider la rupture conventionnelle  (CA Versailles, 14 juin 2011, n°10-1005, 6ème ch. DDTEFP des Hautes de Seine c/ Ridaoui).