Rupture conventionnelle et non-respect du délai de rétractation

Jurisprudence
13/09/2011

Rupture conventionnelle et non-respect du délai de rétractation

La convention de rupture adressée à l’Administration avant l’expiration du délai de rétractation de 15 jours calendaires est nulle et produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette erreur de calcul ne peut être couverte par l’envoi d’une nouvelle convention antidatée (CA Lyon, 26 août 2011, n°11-00551, ch. Soc., paulus c/ Sas Boutival).