Clause de non-concurrence

Jurisprudence
13/04/2011

Clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié, qui doit donc être indemnisé, et ce y compris lorsque le salarié n’a jamais eu à respecter ladite clause, qui n’a produit aucun effet pendant sa période d’emploi au service de la société (Cass. Soc. 30 mars 2011, n°09-70.306, Société Guy Demarle c/ Christophe B.).