Les salariés des entreprises de transport sous traitantes qui effectuent des prestations de transport pour une entreprise ne sont pas des salariés mis à disposition qui doivent être comptabilisés dans les effectifs de cette dernière à l’occasion de ses élections professionnelles. Au cas particulier, les salariés concernés n’étaient pas mis à la disposition exclusive mais travaillaient indifféremment pour plusieurs transporteurs et ne se rendaient que ponctuellement dans les locaux de cette société où se trouvaient les marchandises et les documents administratifs nécessaires à l’accomplissement de leur transport. » (Cass. soc., 14 avr. 2010, n° 09-60.367).