ABAISSEMENT DE LA DUREE D’AFFILIATION REQUISE POUR LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES DE MATERNITE

Jurisprudence
12/09/2023

ABAISSEMENT DE LA DUREE D’AFFILIATION REQUISE POUR LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES DE MATERNITE

Pour bénéficier des indemnités journalières de maternité, l’assuré doit justifier d’une certaine durée d’affiliation préalable de six mois (au lieu de dix mois) pour que les indemnités journalières soient versées dans le cadre du congé de maternité, du congé d’adoption ou du congé d’adoption et du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. La réduction de cette durée est effectuée pour une mise en cohérence, précise le gouvernement, avec la durée d’affiliation prévue pour le congé de paternité et d’accueil de l’enfant à l’article 8 de la directive 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des enfants. L’assuré doit justifier de 6 mois d’affiliation à la date présumée de l’accouchement pour le congé de maternité, à la date d’arrivée de l’enfant au foyer pour le congé d’adoption, et à la date de début du congé de paternité et d’accueil de l’enfant (Décret n°2023-790 du 17 août 2023).