La cour d’administrative d’appel de Versailles a condamné l’Etat pour ne pas avoir modifié les règles d’acquisition des congés payés par des salariés malades. Elle a jugé contraires à l’article 7 de la directive 2003/88/CE les dispositions du code du travail qui n’assimilent pas à du travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause de maladie. L’article L 3141-5 du code du travail, qui n’assimile pas à du temps de travail effectif l’arrêt de travail pour origine non professionnelle, est manifestement contraire à la directive européenne de 2003. Si elle n’a pas d’effet direct dans un litige entre employeur et salarié, le salarié peut engager la responsabilité de l’état pour ne pas avoir mis le droit national en conformité et obtenir réparation du préjudice subi. C’est ainsi que des organisations syndicales ont demandé la condamnation de l’Etat en réparation du préjudice moral subi par les salariés dont elles défendent les intérêts, demandes auxquelles la cour administrative d’appel a fait droit (CAA Versailles, 17 juillet 2023 n°22VE00442).