Est confirmé le jugement sur la déclaration de culpabilité de M. [X] du chef de vol par ruse dans un local d’entrepôt aggravé par une circonstance de réunion, pour partie des faits, par l’arrêt d’appel énonçant qu’après la destitution de celui-ci de son poste de président de la société, un salarié de l’entreprise, qu’il avait appelé dans ce but, s’est introduit de nuit dans les locaux de celle-ci  afin de désactiver l’alarme qui y était installée, en utilisant un code qui lui avait été attribué pour y accéder seulement pendant ses heures de travail, avant de retrouver M. [X] sur le parking attenant. En empêchant tout déclenchement de l’alarme, ce salarié a agi par ruse et que l’argument selon lequel il n’avait d’autre intention que de récupérer un dispositif à la demande de M. [X], qui s’en disait propriétaire, est inopérant.

L’utilisation par un salarié d’un code, qui ne lui a été remis qu’à des fins professionnelles, pour s’introduire dans les locaux où est commis le vol caractérise la circonstance aggravante de ruse, au sens de l’article 311-5, 3°, du code pénal, soit l’utilisation d’un procédé habile mais déloyal destiné à parvenir à ses fins (Cass. crim., 5 septembre 2023 n°22-86.256).