INAPTITUDE ET POSTE DE RECLASSEMENT D’UNE CATEGORIE SUPERIEURE

Jurisprudence
05/09/2023

INAPTITUDE ET POSTE DE RECLASSEMENT D’UNE CATEGORIE SUPERIEURE

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à reprendre son poste, l’employeur est tenu de lui proposer un autre poste approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à l’emploi précédent, en application de son obligation de reclassement. A l’occasion d’un litige concernant le licenciement d’un salarié protégé, le Conseil d’Etat a précisé que l’employeur doit proposer des postes qui relèvent d’une catégorie d’emploi supérieure à celle du salarié déclaré inapte : cette circonstance ne saurait, à elle seule, faire obstacle à ce que ces postes soient proposés au salarié. L’employeur avait donc considéré à tort qu’il ne pouvait pas proposer au salarié, agent de maîtrise, de poste de reclassement de la catégorie cadre, alors qu’ils étaient équivalents à l’emploi précédemment occupé (CE, 4ème – 1ère chambres réunies, 21/07/2023, 457196).