Le salarié placé sous contrôle judiciaire, pour une cause non imputable à l’employeur, avec interdiction de toute relation avec son employeur et le personnel de l’entreprise, ce dont il résultait que le contrat de travail avait été suspendu, de sorte que l’intéressé, qui n’aurait pu percevoir une rémunération s’il avait été valide, ne pouvait prétendre au bénéfice de la garantie de salaire en cas de maladie prévue par le contrat de travail et les dispositions conventionnelles (Cass. soc., 31 mai 2012, n°10-16810).