ABSENCE DE NOTIFICATION DU TERME DU CDD

Jurisprudence
10/10/2019

ABSENCE DE NOTIFICATION DU TERME DU CDD

Si, en application de l’article L. 1242-7 du code du travail, le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent a pour terme la fin de l’absence de ce salarié, il n’est pas exigé que l’employeur y mette fin par écrit. Dès lors, ne méconnaît pas ce texte la cour d’appel qui retient souverainement qu’un salarié a été valablement informé par un appel téléphonique de la fin de son contrat à durée déterminée (Cass. soc., 18 septembre 2019 n°18-12.446).