Accès aux fichiers personnels

Jurisprudence
14/07/2012

Accès aux fichiers personnels

La dénomination donnée au disque dur lui-même par le salarié ne peut conférer un caractère personnel à l’intégralité des données qu’il contient. Ainsi, la dénomination “D:/données personnelles” du disque dur de l’ordinateur du salarié ne pouvait lui permettre d’utiliser celui-ci à des fins purement privées et en interdire ainsi l’accès à l’employeur. De sorte que, les fichiers litigieux, qui n’étaient pas identifiés comme étant “privés” selon les préconisations de la charte informatique, pouvaient être régulièrement ouverts par l’employeur (Cass. soc., 4 juillet 2012, n° 11-11502).