- Les documents détenus par un salarié dans le bureau [en l’espèce dans un tiroir non fermé à clef] de l’entreprise sont présumés professionnels, de sorte que l’employeur peut en prendre connaissance même hors la présence de l’intéressé, sauf s’ils sont identifiés comme étant personnels (Cass. soc., 4 juillet 2012, n°11-12330).
- Les correspondances adressées ou reçues par le salarié sur le lieu de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel, en sorte que l’employeur est en droit de les ouvrir en dehors de la présence de l’intéressé, sauf si elles sont identifiées comme étant personnelles. (Cass. soc., 11 juillet 2012, n° 11-22972).
14/07/2012
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