Accès aux courriels professionnels et règlement intérieur

Jurisprudence
14/07/2012

Accès aux courriels professionnels et règlement intérieur

Les courriels adressés ou reçus par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel en sorte que l’employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l’intéressé, sauf s’ils sont identifiés comme personnels, toutefois le règlement intérieur peut contenir des dispositions restreignant le pouvoir de consultation de l’employeur, en le soumettant à d’autres conditions, comme la présence du salarié (Cass. soc., 26 juin 2012, n°11-15310).