- La qualité de salarié à temps partiel ne justifie pas que le salarié doit être licencié de préférence à un salarié à temps complet ; l’employeur doit faire application des critères légaux d’ordre des licenciements (Cass. soc., 4 juillet 2012, n° 11-12045).
- La cause économique d’un licenciement s’apprécie au niveau de l’entreprise ou, si celle-ci fait partie d’un groupe, au niveau du secteur d’activité du groupe dans lequel elle intervient, de sorte que le cadre d’appréciation de la cause économique ne peut restreint à un « département » de l’entreprise (Cass. soc., 26 juin 2012, n° 11-13736).
14/07/2012
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