Licenciement nul

Jurisprudence
14/07/2012

Licenciement nul

Tout licenciement prononcé à l’égard d’un salarié en raison de son état de santé est nul ; dès lors le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction et le jugement constatant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, peu important qu’il ait ou non reçu des salaires ou revenus de remplacement pendant cette période. Le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration ne peut prétendre au paiement d’indemnités de rupture ; qu’il en résulte que des indemnités versées à ce titre doivent être déduites du montant d’indemnités de préavis et de licenciement dues postérieurement en raison de la résiliation judiciaire du contrat de travail (Cass. soc., 11 juillet 2012, n° 10-15905).