Refus d’une vaccination obligatoire et licenciement

Jurisprudence
14/07/2012

Refus d’une vaccination obligatoire et licenciement

En cas d’obligation réglementaire de vaccination, la cour d’appel, qui a constaté la prescription de cette vaccination par le médecin du travail et l’absence de contre-indication médicale de nature à justifier le refus du salarié, en a exactement déduit que celui-ci ne pouvait s’y opposer. Le licenciement pour cause réelle et sérieuse était justifié (Cass. soc., 11 juillet 2012, n°10-27888).