Dans cette affaire, la Cour d’appel avait constaté l’accomplissement par le salarié d’heures supplémentaires demeurées impayées, mais elle avait refusé d’ordonner leur paiement au motif qu’aucun décompte n’avait été établi pour les heures supplémentaires effectuées. La Cour de cassation censure ce raisonnement et considère que dès lors que l’accomplissement d’heures supplémentaires demeurées impayées a été constaté, il appartient aux juges du fond de déterminer le montant de la créance du salarié résultant de l’accomplissement de ces heures (Cass. soc., 24 octobre 2018 n°17-21.116).