Adoptée le 10 octobre 2018, ces dispositions s’appliquent, sauf mentions particulières, à compter du 25 octobre 2018. Le volet social de cette loi prévoit notamment l’aggravation de la sanction en cas de non-communication des informations demandées par un organisme de sécurité sociale pour accomplir sa mission. Les sanctions prévues dans cette hypothèse s’appliquent désormais également au tiers sollicité par un organisme de sécurité sociale, qui garde le silence. En outre, les montants des pénalités sont doublés en cas de récidive de refus de communication ou de silence gardé par le tiers dans un délai de 5 ans à compter de l’expiration du délai de 30 jours octroyé pour faire droit à la première demande de l’organisme. Par ailleurs, un nouvel article L. 114-18-1 est introduit dans le Code de la sécurité sociale permettant de sanctionner, par une amende égale à 50% des revenus tirés de la prestation fournie au cotisant sans pouvoir être inférieur à 10.000 €, tout professionnel, personne physique ou morale, qui dans l’exercice d’une activité de conseil à caractère juridique, financier ou comptable ou de détention de biens ou de fonds pour le compte d’un tiers, a intentionnellement fourni une prestation ayant permis à un cotisant de commettre un abus de droit ou de le dissimuler. Pour accentuer la lutte contre le travail illégal, la loi renforce également l’accès aux informations détenues par l’administration fiscale en ouvrant aux agents de l’inspection du travail, des URSSAF, des caisses générales de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole, un accès direct aux données détenues par la Direction générale des finances publiques dans certaines de ses bases de données (Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude).