Accusations mensongères de faits de harcèlement

Jurisprudence
21/06/2012

Accusations mensongères de faits de harcèlement

1/ Constatant que la salariée avait dénoncé de façon mensongère des faits inexistants de harcèlement moral dans le but de déstabiliser l’entreprise et de se débarrasser du cadre responsable du département comptable, la cour d’appel, caractérisant la mauvaise foi de la salariée au moment de la dénonciation des faits de harcèlement, a pu par ce seul motif décider que ces agissements rendaient impossible son maintien dans l’entreprise et constituaient une faute grave (Cass. soc., 6 juin 2012, n°10-28345) ; 2/ La dénonciation mensongère de la salariée faite de mauvaise foi, car s’insérant dans une campagne de calomnie, et procédant d’une volonté de nuire à des membres du personnel d’encadrement constituait une faute grave rendant impossible son maintien (Cass. soc., 6 juin 2012, n° 10-28199).