Selon la CJUE, le travailleur a la droit de prendre son congé annuel payés coïncidant avec une période de congé de maladie à une époque ultérieure, et ce indépendamment du moment auquel cette incapacité de travail est survenue (avant ou pendant le congé payé annuel. Cette décision est contraire à la position actuelle de la Cour de cassation (CJUE, 21 juin 2012, aff. C-78/11).