Congé paternité et choix du salarié

Jurisprudence
21/06/2012

Congé paternité et choix du salarié

Aux termes de l’article L. 1225-35, alinéa 3, du code du travail, le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité “avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin” ; il en résulte que l’employeur, informé conformément à ce texte des dates choisies par le salarié, ne peut ni s’opposer à son départ, ni en exiger le report (Cass. soc., 31 mai 2012, n°11-10282).