Harcèlement moral et contrat d’apprentissage

Jurisprudence
21/06/2012

Harcèlement moral et contrat d’apprentissage

L’employeur ayant exécuté de façon déloyale le contrat de travail en faisant, à plusieurs reprises, pression sur son apprentie, dont il connaissait l’état de santé, pour lui faire accepter une résiliation amiable du contrat d’apprentissage, la cour d’appel qui avait ainsi fait droit à la demande de résiliation judiciaire de la salariée ne pouvait écarter sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral (Cass. soc., 6 juin 2012, n° 11-17489).