ACTION EN JUSTICE DES SYNDICATS : LA PREPARATION D’UN MEURTRE D’UN SYNDICALISTE PORTE ATTEINTE A L’INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION

Jurisprudence
12/12/2023

ACTION EN JUSTICE DES SYNDICATS : LA PREPARATION D’UN MEURTRE D’UN SYNDICALISTE PORTE ATTEINTE A L’INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION

Pour que la constitution de partie civile d’un syndicat ou d’une union de syndicats soit recevable devant la juridiction d’instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s’appuie permettent au juge d’admettre comme possible l’existence du préjudice allégué, porté à l’intérêt collectif d’une profession représentée, et la relation directe ou indirecte de celui-ci avec une infraction à la loi pénale. C’était le cas dans cette affaire dans laquelle une cheffe d’entreprise était mise en examen pour association de malfaiteurs pour avoir orchestré le meurtre de l’un de ses salariés, membre d’un syndicat, redoutant qu’il introduise un syndicat dans l’entreprise (Cass. soc., 6 décembre 2023 n°22-82.176).