La cour d’appel de Bourges avait alloué à un salarié comptant un an d’ancienneté dans une entreprise de moins de 11 salariés une somme représentant trois mois de salaire alors que le montant maximal est de deux mois de salaire aux motifs que le salarié avait presque vingt mois d’ancienneté et percevait un salaire mensuel brut de 2057,38 €, qu’il n’avait pas retrouvé d’emploi en dépit de ses recherches, son âge compliquant sa réinsertion professionnelle, qu’il percevait l’allocation spécifique après avoir perçu l’allocation d’aide au retour à l’emploi et qu’il présentait un état dépressif depuis son licenciement intervenu trois ans plus tôt. Cet arrêt est censuré par la Cour de cassation au visa de 1235-3 du code du travail qui réaffirme l’application du barème (Cass. soc., 6 décembre 2023 n°21-24.075).