L’obligation de dépôt dématérialisé du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) créée par la loi Santé au travail et qui devait entrer en vigueur le 1er juillet dernier pour les entreprises d’au moins 150 salariés et au 1er juillet 2024 pour les autres n’est pas encore effective. Le ministre du Travail a indiqué dans une réponse écrire sénatoriale que cette obligation ne sera pas mise en œuvre dans l’immédiat et annonce le lancement de nouvelles concertations sur le sujet. Elle n’est pour autant pas abandonnée (Rép. min. n°8297).
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