PORT DE SIGNES RELIGIEUX SUR LE LIEU DE TRAVAIL : POSSIBILITE D’INTERDICTION

Jurisprudence
03/12/2023

PORT DE SIGNES RELIGIEUX SUR LE LIEU DE TRAVAIL : POSSIBILITE D’INTERDICTION

Afin d’instaurer un environnement administratif totalement neutre, une administration publique peut interdire le port visible, sur le lieu de travail, de tout signe révélant des convictions philosophiques ou religieuses. Une telle règle n’est pas discriminatoire si elle est appliquée de façon générale et indifférenciée à l’ensemble du personnel de cette administration et se limite au strict nécessaire (CJUE 28 novembre 2023 aff. C-148/22).