Porte atteinte à la liberté syndicale, l’employeur qui déplace d’office, sans autorisation judiciaire préalable, le local syndical, malgré l’opposition d’une organisation. L’employeur ne peut décider de transférer les locaux syndicaux dans un bâtiment situé sur le parking de l’établissement , en zone d’accès libre en venant de l’extérieur, mais obligeant les salariés souhaitant se rendre au local syndical pendant leur pause à repasser les contrôle de sécurité. (Cass.soc., 13 janvier 2010, n°08-19.917 et n°08-19.955, Syndicat Spadaf CFDT et autres c/ Sté Servair SA et autres)