Cadres dirigeants – durée du travail

Jurisprudence
13/01/2012

Cadres dirigeants – durée du travail

Les critères cumulatifs de l’article L. 3111-2 du code du travail impliquent que seuls relèvent de la catégorie « Cadres dirigeants » les cadres participant à la direction de l’entreprise. (Cass. soc., 31 janvier 2012,
n°10-24412).