Convention de forfait – Rappel

Jurisprudence
13/01/2012

Convention de forfait – Rappel

Les conventions de forfaits, conclues sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle doivent nécessairement être passées par écrit. Le seul renvoi général fait dans le contrat de travail à l’accord d’entreprise ne peut constituer l’écrit requis (Cass. soc., 31 janvier 2012, n°10-17593).