CCN SYNTEC et licenciement pour fin de chantier

Jurisprudence
21/06/2012

CCN SYNTEC et licenciement pour fin de chantier

L’information et la consultation des représentants du personnel préalablement au licenciement pour fin de chantier, prévue par l’article 3 de l’avenant n° 11 du 8 juillet 1993 à la convention collective Syntec, constituent pour le salarié une garantie de fond dont le non-respect prive le licenciement de cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 13 juin 2012, n° 11-13955).