Si les organisations syndicales peuvent, dans le cadre de la vérification de la régularité des inscriptions sur les listes électorales et de la répartition des salariés dans les collèges, demander communication des coefficients hiérarchiques de ces salariés à l’employeur, il n’appartient pas au tribunal d’instance d’ordonner l’affichage de ces informations, de nature personnelle. Le jugement du TI est cassé « en ce qu’il a dit que les listes électorales indiqueront le coefficient hiérarchique de chaque électeur » (Cass.soc., 20 juin 2012, n°11-19643).