CLAUSE DE NON CONCURRENCE RENOUVELABLE

Jurisprudence
26/09/2022

CLAUSE DE NON CONCURRENCE RENOUVELABLE

Dès lors que la clause de non concurrence stipulée au contrat de travail du salarié prévoit que « la durée de cette interdiction de concurrence sera d’un an, renouvelable une fois » et que cette interdiction n’a pas été renouvelée pour une nouvelle période d’un an, la cour d’appel en a dénaturé les termes clairs et précis en condamnant l’employeur à payer une indemnité au titre de la deuxième année (Cass. soc., 21 septembre 2022 n°20-18.511).