L’article 5 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a ouvert une possibilité de déblocage anticipé exceptionnel des droits issus de l’intéressement et de la participation, sur demande du bénéficiaire présentée d’ici au 31 décembre 2022. Cette mesure, en vigueur depuis le 18 août 2022, concerne les salariés et anciens salariés, dirigeants et leurs conjoints bénéficiaires.
L’employeur doit, d’ici au 16 octobre 2022, informer les salariés de cette mesure exceptionnelle.